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Il faut mentionner l'utilisation de critères supposés "non-discriminatoires" mais qui dans leur réalité ne font que reproduire dans la vie de tous jours les différences légales, sociales et politiques entre les juifs et les non-juifs. Ce sont les discriminations indirectes.
Service militaire
En Israël, nombre de privilèges, préférences ou avantages de toutes sortes sont accordés seulement à ceux qui ont effectué leur service militaire. Même si le service militaire est théoriquement obligatoire pour tous les citoyens, la très grande majorité des palestiniens (90%) n'est pas tenue de servir, alors que, au contraire, la majorité des juifs l'est. Il en résulte que les palestiniens ne peuvent bénéficier d'un large éventail d'avantages tels que des prêts plus importants, exemption partielle de frais de formation, préférences pour les emplois publics et l'habitat. Un des exemples les plus connus concerne les prestations d'allocation familiale, lesquelles jusqu'en 197 n'étaient versées qu'aux familles dont les parents avaient effectué leur service et non en fonction de critères plus équitables de justice sociale.
L'impression qu'il s'agit là d'un système mis en place pour privilégier les juifs tient au fait que les étudiants des Yeshiva, qui comme les palestiniens ne sont pas obligés d'effectuer leur service militaire, bénéficient eux des avantages accordés aux soldats. Cette politique a reçu l'aval de différents tribunaux israéliens.
Lieu de résidence
Le gouvernement israélien attribue différents statuts à divers régions ou localités du pays. Par exemple, certaines régions sont définies comme des zones de développement national et bénéficient ainsi d'un certain nombre de mesures telles que réductions fiscales pour l'industrie, programmes d'éducation ou aide à la construction. Les zones de développement sont censées être déterminées sur la base de critères socio-économiques. Pourtant elles sont établies de manières à inclure un très grand nombre de localités juives et à exclure quasiment toutes les localités palestiniennes.
Rien qu'en 1998, sur les 429 localités qui bénéficièrent de l'aide au développement, seules 4 étaient palestiniennes. Cela, malgré le fait que les villes et les villages palestiniens se retrouvent généralement au bas de l'échelle socio-économique en Israël.
Discrimination institutionnelle.
La minorité palestinienne en Israël est également victime de discrimination par certains aspects du système juridique israélien qui permet au gouvernement d'adopter des mesures discriminatoires ou par le large champ d'interprétation laissé aux représentants de l'Etat israélien dans l'implémentation de lois et de règlements et où se perpétue systématiquement un mode de préférence ethnique.
Budgets et allocations des ressources
La loi sur le budget (Budget Law) qui régit les fonds de l'Etat ne spécifie pas quelle proportion du budget devrait être alloué aux minorités. Cette décision dépend du ministère des finances. N'étant pour ainsi dire pas représentés dans les offices gouvernementaux et dans les ministères, les palestiniens se voient attribués substantiellement moins de fonds pour les autorités locales (en moyenne 50% de moins) et reçoivent généralement moins d'aide pour les programmes liés à la santé et à l'éducation. Très souvent, cette inégalité est justifiée par le fait que les projets gouvernementaux sont gérés en coopération avec l'Agence Juive donc au bénéfice exclusif des juifs.
Implémentation inégale de la loi
L'implémentation de la loi peut affecter les palestiniens de trois manières :
Les services que l'Etat est censé fournir ou les règlements qu'il est censé appliqués ne sont parfois tout simplement pas assuré dans les communautés palestiniennes.
Les lois s'appliquant à la fois aux juifs et aux palestiniens peuvent être appliquées de manière sélective ou pratiquement seulement à l'encontre des palestiniens. C'est le cas par exemple avec les démolitions de maisons ou l'expropriation des terres.
Les lois qui sont appliquées en fonction de critères très différents pour les juifs et pour les palestiniens, telle que l'aide aux familles dans les programmes d'éducation ou les quotas pour les productions agricoles. Très souvent les différences sont perpétuées à cause de l'absence de représentants palestiniens dans les organes de décision.
A ce jour la Cour Suprême n'a accepté aucun cas de discrimination et n'a formulé aucune décision pour protéger les droits de la minorité palestinienne. De manière générale la Cour Suprême accepte les arguments de l'Etat d'Israël lorsque celui-ci invoque des priorités d'ordre national et qui donc ne seraient donc pas intentionnellement discriminatoires ou qu'il avance que les différences de traitement sont légitimes dans la mesure où l'on affaire à différents groupes ethniques. Même lors de cas de discrimination historique reconnu, la Cour suprême se refuse à formuler un jugement en argumentant que la responsabilité en incombe aux personnes responsables (ministres, etc). Un tel cas s'est produit avec des palestiniens déplacés à l'intérieur d'Israël.
Sources : Arjan El Fassed - The Electronic Intifada / LAW
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