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Nous publions ci-après un résumé sous forme d'extraits d'une déclaration publique d'Amnesty International au sujet des violations continuelles par Israël de la 4ème Convention de Genève. Par ailleurs, nous vous invitons à prendre connaissance du texte intégral de la déclaration publique d'Amnesty International Editions Francophones.
La quatrième Convention de Genève porte sur la protection des personnes civiles en temps de guerre. En vertu de son article 146, les Hautes Parties contractantes sont tenues de prendre des sanctions pénales efficaces à l’encontre des personnes ayant commis, ou donné l'ordre de commettre, des « infractions graves » à la convention. L’article 147 qualifie d’« infraction grave » tous les actes suivants : « l'homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains [...] le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé, la déportation ou le transfert illégaux, la détention illégale [...] le fait de [...] priver [une personne protégée] de son droit d'être jugée régulièrement et impartialement [...] la prise d'otages, la destruction et l'appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire. »
Le 8 décembre 1949, 188 Hautes Parties contractantes, dont Israël, ont signé les quatre Conventions de Genève et les ont ratifiées le 6 juillet 1951. L’État d’Israël a déclaré que les conventions n’étaient pas légalement applicables en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, territoires qu’il a occupés en 1967, mais a affirmé à plusieurs reprises qu’il respecterait dans la pratique les « dispositions humanitaires » de ces instruments, sans préciser de quelles dispositions il s’agit. Pour leur part, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et les Nations unies ne cessent d’affirmer que les Conventions de Genève s’appliquent sans réserve aux Territoires occupés et que les Palestiniens constituent une population protégée aux termes de la quatrième convention.
Les graves infractions à la quatrième convention commises par Israël - et dénoncées à maintes reprises par Amnesty International - sont notamment les suivantes :
- Exécutions extrajudiciaires
- Homicides ou blessures infligées aux postes de contrôle, lors de manifestations ou dans d’autres situations où aucun danger ne menaçait la vie des membres des services de sécurité israéliens.
- Utilisation systématique de la torture pendant les interrogatoires.
- Condamnation de milliers de Palestiniens par des tribunaux militaires
- Recours continuel à la détention administrative pour incarcérer des Palestiniens
- Des civils sont sans cesse punis collectivement pour des actes auxquels ils peuvent n’avoir pas participé
- Déplacements forcés de population
Texte intégral de la 4ème Convention de Genève (format PDF - anglais - 240K)
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